Le bailleur a l’obligation de remettre à son locataire un logement décent. « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » (art. 6 modifié de la loi du 6 juillet 1989). Ce qui implique que le bailleur doit s’assurer notamment que son logement ne contient pas d’amiante, de plomb dans les peintures, n’est pas infesté par les termites ou n’est pas doté d’installations intérieures d’électricité ou/et de gaz dangereuses.

L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 introduit par l’ordonnance du 8 juin 2005 impose le regroupement en un seul dossier de l’ensemble des documents  destinés à l’information du locataire.

L’obligation d’annexer le dossier au bail s’applique aux logements vides ou meublés, les logements de fonction, les locations à caractère saisonnier, les locations consenties aux travailleurs saisonniers et aux locaux mixtes d’habitation et professionnel.

Ne pas confondre la reconduction tacite du bail avec son renouvellement. Dans le premier cas, les deux parties n’interviennent pas ; le bail se poursuit automatiquement. Il y a renouvellement lorsque le bailleur a manifesté sa volonté de modifier les conditions du bail. Il doit alors nécessairement adresser une offre de renouvellement au locataire. Si ce dernier l’accepte, un nouveau bail est conclu aux nouvelles conditions définies auquel sera annexé un CREP.
Il n’est pas nécessaire de faire réaliser un nouveau diagnostic si, au jour de la signature du renouvellement, sa date de validité n’est pas dépassée.

Le “dossier de diagnostic technique location“ regroupe 3 diagnostics :

  Le constat de risque d’exposition au plomb
  Le diagnostic de performance énergétique
  L’état des risques naturels et technologiques

Faites faire vos diagnostics techniques immobiliers dés votre projet de mettre en location votre bien. Car une absence d’information à votre locataire peut avoir de lourdes conséquences financières et engager votre responsabilité pénale.

Informé suffisamment tôt de la présence de revêtements contenant du plomb, vous serez en mesure de faire les travaux visant à éliminer le risque avant l’entrée du locataire. Vous préserverez ainsi votre responsabilité pénale.
En effet, si le CREP atteste la présence de plomb dans des quantités supérieures aux seuils, le propriétaire est tenu de procéder aux travaux appropriés avant la mise en location du logement. S’il ne les réalise pas, il pourra être puni d’une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, sans préjudice de sa mise en responsabilité pour mise en danger de la santé d’autrui.
Il est donc obligatoire de missionner un expert en diagnostic immobilier dès la décision de mettre en location un logement.

D’autre part, le DPE doit lui aussi être effectué rapidement puisqu’un candidat locataire peut vous demandez de  lui fournir les informations contenues dans ce document à l’occasion de sa visite du bien.