Il est de votre intérêt de faciliter la mission du diagnostiqueur par tous moyens à votre disposition. Vous êtes tenu également de lui transmettre les documents et informations qui peuvent lui être utiles.

Vous devez fournir un accès sécurisé à l’ensemble des parties du bien à diagnostiquer. Ne pas laisser une cave ou un grenier trop encombrés, en déplaçant, le cas échéant, le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons et en effectuant si possible préalablement la dépose de trappes des baignoires et d’éviers… Les règles légales et normatives d’intervention imposent au diagnostiqueur la réalisation de diagnostics non destructifs. Il ne peut déplacer, démonter ou déposer un élément quelconque sans l’autorisation du donneur d’ordre. De plus, son rôle étant de contrôler, il n'est pas tenu d'être équipé du matériel nécessaire pour démonter ou déplacer.
Prévoir notamment l’accès aux combles indispensable pour tous les diagnostics.

Attention !  En cas d’impossibilité d’accès à une pièce, un local, une dépendance, une cave, etc, le professionnel en fera mention dans son rapport. En conséquence, l’exonération de la garantie des éventuels vices cachés ne pourra porter sur ces parties, sans que la responsabilité du professionnel ne puisse être recherchée. Il vous est donc fortement recommandé de permettre l’accès de l’ensemble de votre bien à l’expert.

Le propriétaire doit remettre au professionnel tous les documents en sa possession utiles au déroulement de sa mission : anciens rapports de diagnostics, plans d’architecte, plan de masse, plans de copropriété, règlement de copropriété, état descriptif de division, permis de construire, factures d'énergie, documents décrivant les matériaux ou nécessaires à la bonne compréhension de l’historique du bien, etc.

Le donneur d’ordre est tenu d'autoriser l’expert à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens et de respecter et faire respecter les consignes de sécurité qu’il peut lui indiquer.

Le diagnostiqueur immobilier est tenu de remettre à son client, de préférence avant les expertises, une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est en situation régulière au regard des critères de compétence, d’indépendance, d’impartialité et d’assurance et qu’il dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier diagnostic technique. Cette attestation peut être rédigée ainsi :

Est puni d’une peine d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'établir une attestation faisant état de fait matériellement inexact ou de faire usage d’une telle attestation (article 441-7 du code pénal).

La loi (art. L271-6 du code de la construction et de l’habitation) interdit au diagnostiqueur immobilier d’avoir un « lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance » avec des entreprises ou des artisans locaux susceptibles de réaliser des travaux en relation avec ses expertises, notamment de désamiantage, d’éradication des termites ou encore pour mettre en œuvre ses recommandations en vue de l’amélioration de la performance énergétique.

Beaucoup d’artisans se rapprochent actuellement des diagnostiqueurs qui sont amenés, dans un proche avenir, à être des prescripteurs très courtisés. S’il vous recommande tout de même une entreprise, vous devez être vigilant et de ne pas la contacter les yeux fermés. Il convient de vous faire envoyer plusieurs devis afin de comparer les prix et les prestations proposées. Il est recommandé de faire appel à une entreprise certifiée pour le traitement des bois, et il est obligatoire de s'assurer que l'entreprise est habilitée dans le cadre du désamiantage.

Comme tous prestataire de services, le diagnostiqueur immobilier est tenu de vous remettre une note (appelée généralement facture) sur laquelle apparait obligatoirement (arrêté du 3 octobre 1983) :

  Les coordonnées de l’entreprise, la date de rédaction de la note ainsi que les date et lieu d’exécution de la prestation ;
  Le décompte détaillé, en quantité et en prix, des diagnostics effectués. Il est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la mission effectuée ;
  La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
  Le nom de son client, sauf opposition de sa part.

La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et e, tout état de cause avant le paiement du prix.
Elle doit être établie en double exemplaire, l’original étant remis au client.

Le défaut d’affichage des prix ou de délivrance de note non détaillée constituent des infractions que les enquêteurs de la répression des fraudes peuvent relever par procès-verbal (peines d’amende de 1500 € et de 3000 € en cas de récidive).