1°) Téléchargez le formulaire à remplir ou à l’adresse www.prim.net (qui dépend du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable) ou sur le site de la préfecture du département du lieu de situation du bien immobilier.

2°) Le dossier communal d’information contenant les informations permettant de remplir le formulaire peuvent être consultés en mairie ainsi qu’à la préfecture ou les sous-préfectures du département dans lequel est situé le bien mis en vente ou en location. En outre, la quasi-totalité des sites internet des préfectures permettent la consultation de ces documents.

3°) A l’aide du dossier communal d’information, il est ensuite aisé de remplir le formulaire : il suffit de reporter les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale. En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à votre mairie.

L’obligation d’information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique.

Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé particulier.